Conditions Générales d'Utilisation

       PREAMBULE


1    DEFINTIONS

 

2    ACCES AUX SOLUTIONS &

       SERVICES DE MEDIASFLOW :

       SERVICE CLIENT, PLATEFORME

       SAAS, SOLUTIONS D’ENVOI

       AUTOMATISEE 

3    LISTE DE DESTINATAIRES
       3.1  Listes de destinataires
       3.2  Conservation des Listes de 

                destinataires
       3.3  Conformité et respect des

                dispositions légales

                concernant les Listes de

                Destinataires 
   

4    MESSAGE

       4.1    Message
       4.2    Conformité du Message

5    ENVOI DE LA CAMPAGNE

6    CONFORMITE A LA LOI

7    PRIX, MODALITES DE

       REGLEMENT & RETARD DE

       REGLEMENT​ 
       7.1   Prix du Service &

                 modalités de règlement
       7.2  Retard de règlement
       

8    CAS DE FORCE MAJEURE

9    DUREE - PRISE D’EFFET -

       SUSPENSION - RUPTURE

       ANTICIPEE - MODIFICATION

       9.1    Prise d’effet et durée du

                 Contrat 
       9.2    Rupture du Contrat
       9.3    Modification des Conditions

                Générales

10   RESPONSABILITE

11   OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

         REVENDEUR & DES CLIENTS DU

         PARTENAIRE 

12    DISPOSITIONS DIVERSES
 

13    DROIT APPLICABLE - LITIGE

PREAMBULE

MEDIASFLOW est un fournisseur de solutions et de services pour l’envoi et la réception en nombre de Messages par voie électronique, principalement et sans limitations par SMS, SMS enrichi, MMS, Message vocal, E-mail, Messageries instantanée, Chatbot et Télécopies. MEDIASFLOW propose également des services de location de numéros court ou long, de vérification de numéros, de vidéos, et tout développement de projet sur mesure pour le compte de ses Clients. Le Client, souhaite utiliser les Services de MEDIASFLOW et, après en avoir pris connaissance, accepte sans réserve les dispositions des présentes Conditions Générales ainsi que le Contrat client signé avec MEDIASFLOW.
Le Contrat énonce les conditions légales régissant la prestation de Services de MEDIASFLOW, ainsi que l’accès aux Services par le Client et l’utilisation que celui-ci en fait. En signant le Contrat, en y souscrivant en ligne depuis la Plateforme SaaS de MEDIASFLOW, ou en utilisant les Services, le Client accepte le Contrat et consent à être juridiquement lié par celui-ci. Si le Client n’accepte pas l’ensemble des conditions énoncées dans le Contrat, il ne pourra utiliser les Services. Toute personne physique qui accepte et souscrit le Contrat pour le compte d'une Personne Morale, certifie à MEDIASFLOW détenir les pouvoirs requis pour engager ladite Personne Morale à l’égard du Contrat. 

 

1    DEFINITIONS
 

Les Parties conviennent que les termes et expressions qui suivent ont, toutes les fois qu’elles débutent par une majuscule dans le Contrat, le sens qui leur est donné ci-après , au singulier ou au pluriel :

 

  • « + AR » : désigne un courrier avec accusé de réception.

  • « Bon à Tirer » ou « BAT » : désigne le Message envoyé au Client pour validation avant le lancement de la Campagne.  Un Bon à Tirer peut être envoyé : 
    - par le service client de MEDIASFLOW lorsque le Client lui a adressé une demande de préparation de Campagne,
    - par le Client lui-même lorsqu’il utilise en toute autonomie l’interface SaaS ou les Solutions d’envois automatisées de MEDIASFLOW. 

    En tout état de cause, il appartient au Client - qui en est seul responsable - de vérifier la conformité du Bon à Tirer avant le lancement de la Campagne. A défaut de Bon à Tirer, la responsabilité de MEDIASFLOW ne saurait être engagée au titre du format du Message.

 

  • « Brief client » : désigne l’envoi (au service clients de MEDIASFLOW) ou le paramétrage (via la Plateforme SaaS ou les Solutions d’Envoi Automatisées de MEDIASFLOW) par l’Utilisateur d’une demande de préparation et lancement de Campagne. Ce Brief client contient obligatoirement le Message, la date et heure de diffusion souhaitée, le canal d’envoi (SMS, SMS enrichi, MMS, E-mail, Message vocal, RCS, WhatsApp, Chatbot, Télécopies, etc…), les éventuelles options à activer ou désactiver, et plus généralement toute information nécessaire et utile pour préparer et envoyer la Campagne du Client ou réaliser le projet du Client. 

  • « Campagne » : désigne la diffusion d’un Message vers le(s) Destinataire(s) et/ou Liste(s) de Destinataire(s).

 

  • « Client » :  désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services de MEDIASFLOW, soit directement pour ses propres besoins, soit en tant que Partenaire revendeur pour ses propres besoins, soit en tant que Client du Partenaire.

  • « Client du Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale bénéficiant du Service au travers d’un Partenaire revendeur.

  • « Compte client » : désigne un compte permettant l’envoi de Campagnes via un mode d'accès au Service (SaaS, API, FTP) ;

  • « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

 

  • « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel juridiquement indivisible formé par les présentes Conditions Générales, le Contrat client et l’Accord de Traitement de Données.

  • « Contrat client » : désigne le contrat conclu avec MEDIASFLOW soit sous format papier, soit en ligne, ainsi que le Tarif de prestations et diffusions.

  •  

  • « Courrier électronique » : désigne l’envoi de Messages vers la boîte aux lettres électroniques des Destinataires.

 

  • « Destinataire » : désigne toute personne, désignée par le Client, et à laquelle est envoyé un Message.

 

  • « Identifiant SaaS » : désigne l’identifiant et le mot de passe communiqué au Client pour lui permettre d’accéder à la Plateforme SaaS de MEDIASFLOW. Cet Identifiant SaaS, dont le Client est gardien, est strictement personnel et confidentiel.

  • « Identifiant API » : désigne la clé API et le mot de passe communiqué au Client pour lui permettre d’utiliser les API de MEDIASFLOW. Cet Identifiant API, dont le Client est gardien, est strictement personnel et confidentiel.

 

  • « Identifiant FTP » : désigne l’identifiant et le mot de passe communiqué au Client pour lui permettre d’utiliser les solutions d’envoi automatisées par FTP ou S-FTP fournis par MEDIASFLOW. Cet Identifiant FTP, dont le Client est gardien, est strictement personnel et confidentiel. 

 

  • « Liste de Destinataires » : désigne la liste fournie par le Client et comportant le(s) Destinataire(s) à qui sera/seront envoyé(s) un Message.

 

  • « MEDIASFLOW » : désigne au jour de la signature du présent document la société MEDIASFLOW, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883 026 114, ayant son siège social au 108 RUE OLIVIER DE SERRES 75015 PARIS – France.

 

  • « Message » : désigne tous messages, informations, données, textes, logiciels, musiques, fichiers sonores, éléments audio, photographies, graphiques, vidéos, ou autres documents, à envoyer dans le cadre d’une Campagne ou stockés dans le cadre d’autres Services de MEDIASFLOW.

 

  • « Message Vocal » : désigne un Message sonore destiné à être envoyé par téléphone (fixe ou mobile), à être déposé sur la messagerie d’un téléphone (fixe ou mobile) ou à être utilisé dans le cadre d’un projet spécifique demandé par le Client.

 

  • « Messagerie instantanée » : désigne les messageries instantanées existantes - aussi appelées OTT - vers lesquelles il est possible d’envoyer des Messages. Les plus connus sont Google RCS, WhatsApp, Facebook Messenger, Viber, Skype, Signal, Wechat, sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

  • « Opérateur » : désigne tout opérateur de téléphonie fixe ou mobile, MVNO, fournisseur de services de téléphonie et/ou de télécopie, opérateur de Messageries instantanée, ainsi que tout fournisseur d’accès et/ou de services internet (FAI).

 

  • « Partenaire revendeur » : désigne un Client ayant lui-même son propre réseau de Clients utilisant les Services de MEDIASFLOW. Les Clients de ce Partenaire revendeur sont désignés dans le présent document par le terme Client du Partenaire.

 

  • « Parties » : désigne le Client ainsi que MEDIASFLOW

 

  • « Plateforme SaaS » : désigne la plateforme développée par MEDIASFLOW, accessible depuis un ordinateur connecté à internet et depuis laquelle le Client peut lui-même préparer, envoyer et suivre des Campagnes, et d’une manière générale utiliser les Services de MEDIASFLOW.

 

  • « Service » : désigne les services et solutions proposés par MEDIASFLOW. Il s’agit principalement de l’envoi et la réception en nombre de Message par voie électronique par les canaux ci-après et sans limitations : SMS, SMS enrichi, MMS, Message vocal, E-mail, Messageries instantanée, Chatbot et Télécopies. MEDIASFLOW propose également des services de location de numéros court ou long, de vérification de numéros, de vidéos, et tout développement de projet sur mesure pour le compte de ses Clients.

 

  • « SMS » : désigne un Message au format SMS (Short Message Service) ou un SMS long. Le Client est informé qu’un Message SMS comporte 160 caractères en encodage GSM7 ou 70 caractères en encodage UCS2. 

 

  • « SMS enrichi » :  désigne un Message SMS ou un Message SMS long, dans lequel figure un lien URL hébergeant une page web mobile crée via l’éditeur de SMS enrichi proposé par MEDIASFLOW à ses Clients.

 

  • « SMS long » : désigne l’envoi d’un Message SMS dit concaténé, comprenant plus de 160 caractères en encodage GSM7 ou plus de 70 caractères en encodage UCS2.  

    En encodage GSM7 : Pour tous SMS de plus de 160 caractères, chaque tranche de 153 caractères est facturée comme 1 SMS (soit 2 SMS facturés pour un message de 161 à 306 caractères, 3 SMS facturés pour un message de 307 à 459 caractères, etc…). Le nombre de tranche de 153 caractères est à ce jour limité à 6 mais cette limite peut évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps.

    En encodage UCS2 : Pour tous SMS de plus de 70 caractères, chaque tranche de 67 caractères est facturée comme 1 SMS (soit 2 SMS facturés pour un message de 134 à 201 caractères, 3 SMS facturés pour un message de 202 à 268 caractères, etc…). Le nombre de tranche de 67 caractères est à ce jour limité à 6 mais cette limite peut évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps.

 

  • « Solutions d’envoi automatisé » : désigne les Services proposées par MEDIASFLOW aux Utilisateurs et permettant la gestion et l’envoi de Message vers un ou plusieurs Destinataires et/ou Liste(s) de Destinataire(s) de façon automatisée (API, FTP, S-FTP ou tout autre protocole d’échange informatisé de données).

 

  • « Tarif de prestations et diffusions » : désigne le tarif applicable pour l’utilisation des Services de MEDIASFLOW. Une grille tarifaire est soumise au Client par MEDIASFLOW, soit à l’ouverture de son Compte client (via la signature d’un Contrat ou via la souscription en ligne aux Services de MEDIASFLOW), soit par la signature d’un nouveau Tarif de prestation et diffusions au moment d’une nouvelle négociation tarifaire, soit au moment de la prise de commande (via un devis).

 

  • « Télécopie » : désigne l’envoi d’un Message par télécopie ;

 

  • « Test » : désigne le Message envoyé au Client pour validation avant le lancement de la Campagne. 
    Un Test peut être envoyé : 
    - par le service client de MEDIASFLOW lorsque le Client lui a adressé une demande de préparation de Campagne,
    - par le Client lui-même lorsqu’il utilise, en toute autonomie, l’interface SaaS ou les Solutions d’envois automatisées de MEDIASFLOW. 
    Il appartient au Client - qui en est seul responsable - de vérifier la conformité des résultats de Test avant le lancement de la Campagne. 
    En l’absence de Test, la responsabilité de MEDIASFLOW ne saurait être engagée au titre du format du Message.

 

  • « Utilisateur » : désigne tout utilisateur effectif du Service qu’il s’agisse d’un Client, d’un Partenaire revendeur ou d’un Client du Partenaire.


 

2    ACCES AUX SOLUTIONS & SERVICES DE MEDIASFLOW : SERVICE CLIENT, PLATEFORME SAAS, SOLUTIONS D’ENVOI AUTOMATISEE

2.1 Service Clients :

Le Client a la possibilité de demander la diffusion d’une Campagne auprès du service client de MEDIASFLOW en lui envoyant son Brief client et la ou les Listes de Destinataires concernées. Le Brief client et la/les Liste(s) de Destinataires devront être envoyés à MEDIASFLOW au minimum deux jours ouvrés avant le jour d’envoi prévue pour le lancement de la Campagne. Les Listes de Destinataires doivent être communiquées par le Client à MEDIASFLOW de façon sécurisée (fichier protégé par mot de passe, interface d’hébergement sécurisée, etc…). Sur la base du Brief client, MEDIASFLOW adressera au Client un Bon à Tirer valable pour une durée d’une semaine à compter de son émission. L’envoi de la Campagne ne pourra intervenir qu’à partir du moment où le Client aura expressément validé le Bon à Tirer au service client de MEDIASFLOW.
Toutes utilisations du service clients de MEDIASFLOW, et notamment tout envoi de Campagne qui lui est demandé sera facturé au Client conformément au Tarif de prestations et diffusions.

 

2.2 Plateforme SaaS et Solutions d’Envoi Automatisée :

 

Le Client à la possibilité, d’envoyer des Campagnes, de suivre les Campagnes, et d’une manière générale d’accéder aux Services via la Plateforme SaaS de MEDIASFLOW ou via les Solutions d’envoi automatisée de MEDIASFLOW. Afin de lui permettre d’accéder et d’utiliser la Plateforme SaaS et/ou les Solutions d’Envoi Automatisée de MEDIASFLOW, MEDIASFLOW transmet au Client : 
•  un ou plusieurs Identifiant(s) SaaS permettant l’accès à la Plateforme SaaS de MEDIASFLOW, 
•  un ou plusieurs Identifiant(s)API permettant l’utilisation des Solutions d’Envoi Automatisées de MEDIASFLOW via API 
• un ou plusieurs Identifiant(s) FTP ou S-FTP permettant l’utilisation des Solutions d’Envoi Automatisées de MEDIASFLOW via FTP ou S-FTP

 

L’identification par le biais de l’Identifiant SaaS, l’Identifiant API ou l’Identifiant FTP vaut imputabilité au Client de toutes opérations effectuées, y compris l’envoi de Campagnes, et ce de manière irréfragable. Le Client est par conséquent seul responsable des actions qui seront effectuées ou déclenchées à l’aide de l’Identifiant SaaS, l’Identifiant API ou l’Identifiant FTP. Chacun de ces identifiants est personnel, confidentiel et unique. Ils ne peuvent donc être divulgués par le Client sous quelque forme que ce soit, sauf par un Partenaire revendeur vers le Client du Partenaire ou par le Client ou le Partenaire revendeur ou le Client du partenaire vers d’éventuels prestataires techniques. Dans tous les cas, le Client reste seul et entièrement responsable de l’utilisation de l’Identifiant SaaS, de l’Identifiant API ou de l’Identifiant FTP remis au Client du Partenaire ou aux éventuels prestataires techniques. 
 

L’Utilisateur s’engage à respecter les contraintes et recommandations techniques de MEDIASFLOW, notamment, et sans limitations, une connexion sécurisée et un nombre de connexions simultanées maximum. En cas de perte ou de vol de l’Identifiant SaaS, de l’Identifiant API et/ou de l’Identifiant FTP par un Utilisateur, il appartient au Client de le notifier sans délai à MEDIASFLOW. Le Client sera seul responsable de l’utilisation de la Plateforme SaaS ou des Solutions d’envoi automatisés. En cas d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de l’envoi de Campagne ou plus généralement dans l’utilisation des Services, le Client ne pourra en aucun cas se soustraire à sa responsabilité exclusive en invoquant, à titre illustratif, une défaillance dans le fonctionnement de la Plateforme SaaS ou de la Solution d’envoi automatisé. À tout moment, MEDIASFLOW pourra interrompre momentanément le fonctionnement de la Plateforme SaaS ou de la Solution d’envoi automatisé pour des motifs techniques et notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.


Toutes utilisations de la Plateforme SaaS et/ou des Solutions d’envoi automatisées, et notamment tout envoi de Campagne sera facturé au Client conformément au Tarif de prestations et diffusions. 

3    LISTE DE DESTINATAIRES
 

3.1 Liste des Destinataires :

 

MEDIASFLOW n’a pas vocation à modifier les Listes de Destinataires sauf demande expresse de l’Utilisateur, et à l’exception : 
• du champs contenant le numéro de mobile, de téléphone ou de télécopie des Destinataires, qui seront automatiquement nettoyés des caractères inappropriés et reformatés selon les normes télécoms en vigueur de manière à obtenir le meilleur taux de message délivré. 
• des champs utilisés pour personnaliser le message dans lesquels certains caractères peuvent être remplacés par d’autres (option « Remplacer les caractères non GSM7 » activée par défaut ou Option « Autoriser les emojis » pour l’envoi de Message SMS ou d’autres options pour les autres canaux de diffusion).

 

3.2 Conservation des Listes de Destinataires :

 

MEDIASFLOW n’aura aucune obligation de conservation ou de maintenance des Liste de Destinataires. L’Utilisateur est donc tenu sous sa seule et exclusive responsabilité d’effectuer et de conserver une copie de sauvegarde de chaque Liste de Destinataires remise à MEDIASFLOW. Le Client prend l’engagement de continuellement maintenir à jour ses Listes de Destinataires, en particulier lorsqu’il s’agit de mettre en exécution la volonté d’un Destinataire de ne plus recevoir de Message de la part du Client, de façon à ce que la responsabilité de MEDIAFLOW ne puisse être ni recherchée ni engagée sur ce point.


3.3 Conformité et respect des dispositions légales concernant les Listes de Destinataires :

 

Le Client déclare et garantit que les Listes de Destinataires confiées à MEDIASFLOW pour les besoins du Service ont été constituées dans le parfait respect des dispositions du règlement (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (accessible à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016L0680), et qu’il détient un droit régulier d’utilisation de ces Listes de Destinataires pour la fourniture du Service. Le Client est chargé de s'assurer qu'une base légale valide pour le traitement existe au moment du transfert des Données Personnelles à MEDIASFLOW, y compris que tout consentement est donné librement, de façon spécifique, explicite, sans ambiguïté et sur une base informée. À la demande de MEDIASFLOW, le Client s'engage à rendre compte par écrit et/ou à fournir les documents justifiant la base du traitement. En cas de location de Listes de Destinataires auprès d'un tiers, le Client s’engage à être s’assurer du respect de l’ensemble de ces dispositions, de manière que la responsabilité de MEDIASFLOW ne puisse aucunement être engagée de ce chef à quelque titre que ce soit.

4    MESSAGES 

4.1 Message :

MEDIASFLOW n’a pas vocation à modifier les Messages sauf demande expresse de l’Utilisateur, et à l’exception : 
• de certains caractères pouvant être remplacés par d’autres (option « Remplacer les caractères non GSM7 » activée par défaut ou Option « Autoriser les emojis » pour l’envoi de Message SMS ou d’autres options pour les autres canaux de diffusion).
• des éventuels champs de personnalisation, dont la syntaxe sera remplacée par le/les champs contenu(s) dans la Liste de Destinataire ou les champs par défaut demandés par le Client. 

 

4.2 Conformité du Message :

 

MEDIASFLOW n’est ni responsable, ni en mesure de vérifier la nature des Messages envoyés par le Client. Le Client est donc entièrement responsable du contenu et de la forme des Messages envoyés dans le cadre du Service. Le Client s’interdit et interdit à ses Utilisateurs d’envoyer (a) des Messages spam ou autres communications indésirables ou non sollicitées ; (b) des Messages frauduleux, obscènes, menaçants, diffamatoires, illicites ou en violation de droits de tiers ; (c) des Messages pouvant contrevenir ou porter atteinte à toute exigence, procédure, politique ou réglementation établie par toute association du secteur de la téléphonie mobile, tout organisme de réglementation ou tout prestataire de services ; (d) des Messages pour faciliter la transmission ou l’utilisation de codes malveillants (notamment programmes malveillants, virus, vers et chevaux de Troie) ; (e) des Messages de types pièges, bombes à retardement ou autres codes ayant la capacité latente de désactiver ou de paralyser des logiciels ou services ; (f) des Messages susceptibles de permettre à un tiers de porter atteinte aux données ou d’y accéder de façon frauduleuse; (g) des Messages dans le but de contourner, désactiver, violer ou entraver la sécurité ou l’intégrité des Services, leur fonctionnement, les réseaux ou serveurs utilisés dans le cadre des Services, ou toute activité exercée en relation avec ceux-ci ; (h) des Messages pour rassembler, conserver, télécharger ou autrement transmettre des données sans y être autorisé ; (i) des Messages pour s'occuper des appels d'urgence destinés à tout organisme ou service de secours médical, d’urgence ou d’application de la loi de quelque nature que ce soit ; (j) des Messages pour usurper l’identité d'une quelconque personne physique, personne morale ou entité ; (k) des Messages dans le but d’organiser des manifestations non autorisées ou exercer des activités frauduleuses ; (l) des Messages contraires aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; (m) des Messages contenant une publicité trompeuse et de nature à induire en erreur ; (n) des Messages correspondant à un acte de concurrence déloyale ; (o) ou des Messages susceptibles de porter atteinte aux droits des Destinataires ou de tiers (o) ou tout autre contenu manifestement illicite.

5    ENVOI DE LA CAMPAGNE

 

MEDIASFLOW s'engage à envoyer les Messages à l'ensemble des Destinataires et/ou Listes des Destinataires communiquée(s) par l’Utilisateur selon le Brief client. En cas de dysfonctionnement, suspension ou coupure des réseaux de télécommunications, d’internet ou des services fournis par les Opérateurs, ou tout autre incident de nature à empêcher l’exécution du Service ou à diminuer la qualité du Service, la responsabilité de MEDIASFLOW ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.

6    CONFORMITE A LA LOI

 

Afin d’utiliser les Services, le Client déclare être parfaitement informé de la réglementation applicable à l’activité de prospection et de communication par voie électronique, notamment et sans limitations par SMS, SMS enrichi, MMS, Message vocal, E-mail, Messageries instantanée, Chatbot et Télécopies. Le Client s’engage à s’y conformer en totalité, de sorte  que la responsabilité de MEDIASFLOW ne puisse aucunement être engagée de ce chef à quelque titre que ce soit. 
 

Le Client doit s’assurer que les Destinataires sont en mesure de s’opposer à l’envoi de futurs Messages lors de la réception des Messages en proposant systématiquement une procédure de désabonnement. 
 

MEDIASFLOW se réserve le droit, sans encourir la moindre responsabilité à l’égard du Client, de refuser, annuler et/ou suspendre la diffusion d’une Campagne et/ou de suspendre le Compte client concerné dans le cas où :
•    la forme et/ou le contenu du Message est contraire aux bonnes pratiques, 
•    la forme et/ou le contenu du Message est de nature à troubler l’ordre public et/ou les bonnes mœurs, 
•    le Message ne contient pas de procédure de désabonnement, 
•   la forme et/ou le contenu du Message fait partie d’une typologie de Message évoqué à l’article 4.2 des présentes Conditions générales. 
•    la Campagne a généré un nombre de plaintes trop important,
•    la ou les Liste(s) de Destinataire(s) ne respecte(nt) pas la législation en vigueur.
•    Notre organisme de paiement nous a signalé un incident de paiement 

 

Le Client relèvera MEDIASFLOW indemne d’une réclamation ou une plainte formée par un tiers, un Destinataire ou un Utilisateur, consécutive au non-respect d’un ou plusieurs des engagements du Contrat par le Client, l’Utilisateur ou le Client du Partenaire. Le Client s'engage à relever indemne MEDIASFLOW contre tous dommages et intérêts - y compris ses frais de défense et éventuelles amendes.
 

7    PRIX, MODALITES DE REGLEMENT & RETARD DE REGLEMENT

7.1 : Prix du Service & modalités de règlement :

 

Les prix du Service, ainsi que les modalités de règlements, sont définis au Contrat client et dans le Tarif de prestations et diffusions signé par le Client. Les prix sont exprimés en Euros hors taxes - tous droits et taxes applicables étant facturés en sus selon ceux en vigueur au jour de facturation du Service.  Sauf modalités de règlement spécifiques, les factures de MEDIASFLOW sont payables nettes, sans escompte. 
 

Le cas échéant, l'augmentation des prix du Service interviendra dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. MEDIASFLOW se réserve la possibilité de modifier ses tarifs moyennant le respect d’un préavis de 15 jours notifié au Client. La non-acceptation de cette modification tarifaire devra être notifiée par le Client à MEDIASFLOW par courrier recommandé + AR au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification des nouveaux tarifs. Toute modification tarifaire non acceptée par le Client pourra entraîner de la part de l’une ou l’autre des parties la résiliation du Contrat, sans que l’une ou l’autre partie ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation de ce chef. 
 

7.2 Retard de règlement :

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel du Client dans les délais contractuels, le Client sera redevable envers MEDIASFLOW d’intérêts de retard au taux égal à celui de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de dix (10) points. Le taux de la BCE applicable sera celui en vigueur au jour de l’émission de la facture. Les intérêts de retard seront calculés sur le montant TTC de la somme restant due, et courront à compter de la date d'échéance du prix global sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. MEDIASFLOW se réserve le droit de suspendre la fourniture du Services en cas de défaut de paiement persistant de la part du Client, et à la suite d’une mise en demeure adressée par MEDIASFLOW et restée infructueuse passée un délai de huit (8) jours à compter de sa réception.
 

En sus des intérêts de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles L. 441-6, I, alinéa 12, et D. 441-5 du code de commerce).

8    CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des cas de force majeure, notamment les coupures et dysfonctionnements des réseaux de télécommunications et d’internet, les retards, suspensions, interruptions ou dysfonctionnements des services fournis par les Opérateurs, fournisseurs d’accès ou de services Internet, les avis et décisions normatives de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP ») et de la CNIL, les coupures de courant ou les dysfonctionnements du réseau Internet et des systèmes de refroidissement du matériel informatique, les incendies, les grèves, les conflits du travail et plus généralement, par dérogation au droit commun, tous faits ou événements, mêmes prévisibles, indépendants de la volonté de MEDIASFLOW empêchant totalement ou partiellement l’exécution des Services. Les cas de Force majeure, rendant l’exécution de leurs obligations impossible, les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle des engagements pris aux termes du Contrat. 
 

MEDIASFLOW notifiera au Client dans les plus brefs délais l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure.

9    DUREE - PRISE D’EFFET - SUSPENSION - RUPTURE ANTICIPEE - MODIFICATION

9.1 : Prise d’effet et durée du Contrat :

Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature par le Client ou de la souscription du service en ligne par le Client. Sauf dénonciation, il demeure en vigueur pendant une durée initiale minimale d’un (1) an. Le Contrat se renouvellera par tacite reconduction, d’année en année et pour une même durée. 
 

Pendant toute la durée de vie du Contrat, le Client s’engage à utiliser les services de MEDIASFLOW en exclusivité. 
En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations prévues au Contrat, l’autre partie devra le mettre en demeure par lettre recommandée + AR de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires. A l’issue de ce délai, si le manquement n’a pas été réparé, l’autre partie pourra suspendre ou résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée + AR, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

9.2 Rupture du Contrat :

 

La dénonciation du Contrat se fait soit par MEDIASFLOW, soit par le Client, par lettre recommandée + AR, envoyée à l’autre partie dans un délai de deux (2) mois avant l’expiration de la durée initiale d’un (1) an ou du terme de la période tacitement renouvelée. Pendant la durée de préavis, chacune des Parties s'engage à respecter de bonne foi les clauses du Contrat.
 

9.3 Modification des Conditions Générales :

 

MEDIASFLOW se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales sous réserve de les notifier au Client par courrier, par courrier électronique ou en affichant les nouvelles Conditions Générales en ligne sur son site internet et/ou sa Plateforme SaaS. Cette signification devra intervenir trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, ce que le Client accepte sans réserve. Si le Client souhaite refuser l’application des nouvelles Conditions Générales, il devra le notifier à MEDIASFLOW avant l’expiration du délai de trente (30) jours. Le refus par le Client de l’application des nouvelles Conditions Générales pourra entraîner de la part de MEDIASFLOW la résiliation du Contrat sans que l’une ou l’autre partie ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à l’indemnité de ce fait. 


En cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire du Client ou procédures similaires, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf demande contraire de l'administrateur, du liquidateur ou du Tribunal.

10    RESPONSABILITE

MEDIASFLOW s'engage à apporter tous les soins d’usage dans sa profession dans le cadre du Service, étant toutefois précisé qu’il n’est à cet égard tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité de MEDIASFLOW ne pourra être engagée en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution du Service ayant pour origine un cas de force majeure, un événement échappant à son contrôle ou encore un fait relevant de l’Utilisateur ou du Client lui-même. Dans tous les cas, l’événement à l’origine du dommage devra être signalé par le Client à MEDIASFLOW par courrier recommandé + AR dans un délai de quinze (15) jours après sa survenance. 
 

MEDIASFLOW ne saurait aucunement être tenue pour responsable et prendre en charge l'indemnisation d’éventuels préjudices indirects - même prévisibles ou anticipés, ni dommages immatériels, tels que notamment : (a) préjudices d’images ; (b) préjudices d'exploitations ; (c) préjudices commerciaux ; (d) pertes de bénéfices ; (f) pertes ou baisses de chiffre d’affaires ; (g) pertes de marchés ; (h) manque à gagner ; (i) augmentation de coûts et de dépenses ; (j) action par un Destinataire ou un tiers contre le Client ou le Client du Partenaire ; (k) absence ou faible réponse à une prospection commerciale. Dans tous les cas, la responsabilité de MEDIASFLOW est limitée aux seuls cas où une défaillance ou une erreur est exclusivement imputable à MEDIASFLOW. Il est convenu que si la responsabilité de MEDIASFLOW était retenue dans l'exécution du Contrat, elle ne serait limitée et plafonnée qu’au seul remboursement des règlements que le Client a déjà effectués pour la partie du Service dans laquelle se révèle la défaillance ou une erreur exclusivement imputable à MEDIASFLOW. La responsabilité maximale et totale de MEDIASFLOW pour chaque période de douze (12) mois au titre du Contrat ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au total des montants payés pour les services couverts par le Contrat au cours des douze (12) mois précédant l'événement engageant la responsabilité. Lorsque le Partenaire revendeur propose le Service à ses propres clients (Clients du Partenaire), le total des montants payés au cours des 12 derniers mois s’entend Client du Partenaire par Client du Partenaire. Enfin, MEDIASFLOW agissant en tant qu’intermédiaire auprès des Opérateurs, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’acheminement, des délais d’acheminement, de la qualité de transmission, de la réception ou encore de la qualité de réception des Messages.
Le Client garantit le Prestataire et s’engage à garantir à première demande MEDIAFLOW de tous recours de tout tiers résultant de ses activités.


11    OBLIGATIONS DU PARTENAIRE REVENDEUR & DES CLIENTS DU PARTENAIRE

Lorsque le Client agit en qualité de Partenaire revendeur, il se porte garant vis-à-vis de MEDIASFLOW du respect par les Clients du Partenaire de l’ensemble des engagements au présent Contrat. Le Partenaire revendeur s’engage donc à reporter fidèlement dans la documentation contractuelle qu’il fait signer à ses clients (Clients du Partenaire) toutes les obligations du présent Contrat et tout particulièrement les conditions et limites de responsabilités fixées en article 10 des présentes Conditions Générales. Il reconnait que MEDIASFLOW ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité au titre du présent Contrat à l’égard du Client du Partenaire ou de tous tiers au-delà des limites fixées par l’article 10 des présentes Conditions Générales. Le Partenaire revendeur relèvera et garantira donc indemne MEDIASFLOW au-delà des limites fixées par l’article 10 en raison de faits en lien avec l'exécution ou l’inexécution du Contrat et ce, quel qu’en soit le fondement.

12    DISPOSITIONS DIVERSES

Le Client déclare conclure le Contrat en qualité de professionnel et reconnaît qu’il ne pourra invoquer valablement à l'encontre de MEDIASFLOW l'application de règles issues du droit de la consommation. 
 

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de MEDIAFLOW tous les conseils et informations lui permettant de valider les documents contractuels de façon éclairée. 
 

Le Client s’engage à collaborer activement, dans la mesure de ses connaissances et des outils à sa disposition, le cas échéant chaque fois que nécessaire, dans les meilleurs délais, sur simple demande du Prestataire.
 

Toute notification écrite entre les parties se fera à leur siège social respectif, dont l’adresse est précisée au Contrat. Le Client s’engage à informer MEDIASFLOW sans délais de tout changement de siège social, de coordonnées de facturation, ou de toutes autres coordonnées sur le ou les Utilisateurs du Services (notamment en cas de départ d’un Utilisateur dont l’Identifiant SaaS, l’Identifiant API et/ou l’Identifiant FTP doit être désactivé ou l’arrivée d’un nouvel Utilisateur nécessitant l’activation d’un Identifiant SaaS, Identifiant API et/ou Identifiant FTP).
 

Le Client reconnaît que l’exécution du Service est soumise à la réglementation en vigueur, susceptible d’évoluer. MEDIASFLOW se réserve donc le droit de faire évoluer tout ou partie du Service sans préavis pour respecter les éventuelles évolutions réglementaires. Ces évolutions pourraient entrainer des modifications contractuelles qui seront communiquées au Client et s’appliqueront en lieu et place de l’une des dispositions modifiées. Les modifications des Conditions Générales liées exclusivement aux évolutions réglementaires ne pourront faire l’objet d’un refus de la part du Client, contrairement aux modifications des Conditions Générales fondées sur d’autres causes prévues à l’article 9.3 des présentes Conditions Générales. Si une disposition est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur.
 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause du Contrat ou de s’en prévaloir tardivement, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause à l'avenir. Le Contrat prévaut sur tout autre document commercial et/ou contractuel émanant du Client.
 

13    DROIT APPLICABLE – LITIGE

 

Le Contrat est soumis au droit français. A défaut d'accord amiable en cas de contestation résultant de l’interprétation ou de l'exécution du Contrat, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Paris. Cette disposition est applicable y compris en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.