Accord de Traitement de Données

1    INTRODUCTION


2    TERMINOLOGIE


3    BUT DE L’ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNEES
 

4    TRAITEMENT DES DONNEES
  4.1 Présentation Générale
  4.2  Étendue et but du Traitement des Données
  4.3  Catégories de Données à caractère Personnel et Personnes Concernées
  4.4  Types d’activité de Traitement

 

5    OBLIGATIONS DU CONTROLEUR
 

6    CONFIDENTIALITE
 

7    SECURITE
  7.1.1  Contrôle d'accès physique
  7.1.2  Contrôle de la confidentialité des Données à caractère personnel
  7.1.3  Contrôle de la disponibilité des Données à caractère personnel
  7.1.4  Contrôle du travail des Sous-traitant
  7.1.5  Formation et sensibilisation

 

8    ASSISTANCE AU CONTROLEUR
 

9    RESPECT DES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
 

10    NOTIFICATION DE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


11    TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 

12    SOUS-TRAITANTS
  12.1  Utilisation des Sous-traitants
  12.2  Choix des Sous-traitants

 

13    VERIFICATIONS DE CONFORMITE
 

14    LIMITES DE RESPONSABILITE
 

15    NOTIFICATIONS ET AMENDEMENTS
 

16    DUREE
 

17    RESILIATION DE L’ACCORD DE TRAITEMENT DE DONNEES
 

18    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

1    INTRODUCTION
 

Cet Accord a pour objectif de définir comment MEDIASFLOW traite les données personnelles dans le cadre du Contrat de service existant entre les parties. Dans ce cadre, nous agissons en tant que Processeur, c’est-à-dire pour le compte et à la demande de notre Client (le Processeur) afin d'envoyer les messages par SMS, Rich SMS, MMS, E-mail, RCS et WhatsApp. MEDIASFLOW utilise les Données à caractère personnel dans le seul but de fournir des services au Client, conformément au Contrat et aux instructions formulées par le Client. 


Si vous souhaitez connaître notre politique de traitement des données dans le cadre de notre relation commerciale (vos nom, prénom, coordonnées, mot de passe d'accès, etc...), rendez-vous sur notre page Charte de confidentialité
Ce document constitue l’Accord de Traitement des Données entre les parties et fait partie intégrante du Contrat.

2    TERMINOLOGIE
 

  • Client : désigne toute personne physique ou morale ayant contracté avec MEDIASFLOW aux fins d’utiliser le Service, soit directement pour ses propres besoins, soit en tant que Partenaire revendeur au bénéfice de Clients finaux.

  • Destinataire : désigne toute Personne concernée, désignée par le Client et à laquelle est envoyé un Message.

  • Contrat : désigne l’ensemble contractuel juridiquement indivisible formé par les Conditions Générales, les Conditions Particulières et l’Accord de traitement des données.

  • Contrôleur (Responsable des traitements) : désigne l’organisation qui définit la/les finalités du traitement des Données à caractère personnel, et qui a passé un accord avec la Personne concernée inscrite.

  • Données à caractère personnel : désigne toutes les données directement ou indirectement liées à un individu (Personne concernée).

  • Personne concernée : désigne une personne physique identifiable.

  • Processeur : désigne l’organisation qui traite des Données à caractère personnel pour le compte d’un Contrôleur (Responsable des traitements). Les activités de traitement sont régies par un Accord de traitement des données (ATD) conclu entre le Contrôleur (Responsable des traitements) et le Processeur.

  • Sous-traitant : désigne tout organisme auquel fait appel le Processeur pour réaliser le Service dans le cadre de l’exécution du Contrat.

  • Traitement de Données à caractère personnel : désigne toute utilisation de telles données, et entre autres leur conservation, leur modification, leur transfert ou leur suppression.

3    BUT DE L’ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNEES

 
Le but de l’Accord de traitement des données est d’encadrer les droits et obligations en vertu de la législation applicable à la protection des données concernant le traitement de Données à caractère Personnel par MEDIASFLOW pour le compte du Contrôleur. 

 

 

4    TRAITEMENT DES DONNEES
 

4.1    Présentation Générale
Le Contrôleur détermine les buts et les moyens du traitement des Données à caractère Personnel. 
MEDIASFLOW, ses Sous-traitants et les autres intervenants agissant sous l'autorité de MEDIASFLOW ayant accès aux Données à caractère Personnel, s'engagent à traiter ces Données à caractère Personnel pour le compte du Contrôleur uniquement et en conformité avec les termes du Contrat, les instructions écrites du Contrôleur, et conformément à l’Accord de Traitement des Données, sauf dispositions contraires de la règlementation applicable. MEDIASFLOW devra immédiatement informer le Contrôleur si, d'après lui, une instruction enfreint la Loi sur la protection des données. 


4.2    Étendue et but du Traitement des Données
L’Accord de traitement des données concerne le traitement des Données à caractère Personnel pour le compte du Contrôleur dans le cadre de l’exécution du Contrat. La nature et le but du traitement des données, y compris les opérations et les activités de traitement de base, sont destinés à fournir les services décrits dans le Contrat.


4.3    Catégories de Données à caractère Personnel et Personnes Concernées
Le traitement implique le traitement de Données à caractère Personnel se rapportant aux Destinataires du Contrôleur (clients, prospects, adhérents, administrés, employés, etc…) en fonction des services requis par le Contrôleur. 

 

Le traitement informatique porte sur les catégories de Données à caractère Personnel suivantes, sous réserve de l'utilisation concrète de ces services par le Contrôleur : 


• Données à caractère Personnel de base (prénom, nom, etc.), les coordonnées (numéro de téléphone mobile, numéros de téléphone fixe, e-mail, numéro de télécopies, etc.). 
• Catégories spéciales de Données à caractère personnel, comme par exemple des données indiquant l’origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat ou des données de santé.
• Données de localisation, notamment des données GPS, de localisation Wi-Fi et des données de localisation issues du réseau du Processeur (autres que des données relatives au trafic, définies ci-dessous). 
• Données relatives au trafic : Données à caractère personnel qui sont traitées en rapport avec la transmission d’une communication sur un réseau de communications électronique ou en lien avec sa facturation.
• Données relatives au contenu de la communication, tels que les messages envoyés par SMS, MMS, e-mails, messages vocaux, etc… 

 

4.4    Types d’activité de Traitement
Le traitement effectué par MEDIASFLOW pour le compte du Contrôleur est encadré par un l’Accord de traitement des données. MEDIASFLOW utilise les Données à caractère personnel dans le seul but de fournir des services au client, conformément à l’Accord de traitement des données et aux instructions formulées par le Contrôleur.

 

Exemples d’activités de traitement réalisé par MEDIASFLOW :
• Envoyer des messages tels que des SMS, MMS, RCS, WhatsApp, Emails, Messages vocaux, Fax, de la part de notre Client vers le Destinataire (la Personne concernée).
• Héberger des landings pages mobile, notamment pour les campagnes de Rich SMS.
• Produire des rapports de campagnes et statistiques, sommaires ou détaillées, relatifs à l’envoi et/ou la consultation des messages envoyés.
• Contrôler et monitorer le trafic pour assurer la bonne livraison des messages et la stabilité du système.
• Enrichir les données personnelles avec des données provenant de sources tierces (par exemple, des données démographiques et économiques provenant de sources accessibles au public) avant l'anonymisation et la segmentation pour une analyse à des fins de marketing et de reporting. 
• Gérer les consentements des Personnes concernées.

5    OBLIGATIONS DU CONTROLEUR 


Le Contrôleur garantit que les Données à caractère Personnel sont traitées à des fins légitimes et objectives et que MEDIASFLOW ne traitera pas plus de données que nécessaire.


Le Contrôleur est chargé de s'assurer qu'une base légale valide pour le traitement existe au moment du transfert des Données Personnelles à MEDIASFLOW, y compris que tout consentement est donné librement, de façon spécifique, explicite, sans ambiguïté et sur une base informée. À la demande de MEDIASFLOW, le Contrôleur s'engage à rendre compte par écrit et/ou à fournir les documents justifiant la base du traitement.

 
En outre, le Contrôleur garantit que les personnes concernées par les Données à caractère Personnel, ont reçu les informations adéquates et suffisantes sur le traitement de leurs Données à caractère Personnel.


Les instructions concernant le traitement des Données à caractère Personnel en vertu du présent Accord de traitement des données devront être soumises à MEDIASFLOW. Si le Contrôleur donne des instructions directement à un Sous-traitant nommé conformément à l'article 12 et 13, il (le Contrôleur) devra en informer immédiatement MEDIASFLOW. MEDIASFLOW ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout traitement effectuée par le Sous-traitant à la suite à d’instructions reçues directement du Contrôleur, ces instructions constituant une violation de cet Accord de traitement des données ou de la Législation sur la Protection des Données. 

6    CONFIDENTIALITE


MEDIASFLOW, ses Sous-traitants, et toutes autres personnes sous l'autorité de MEDIASFLOW ayant accès aux Données à caractère Personnel, sont soumis à un devoir de confidentialité et doivent observer le secret professionnel sur le traitement des Données à caractère Personnel et les documents sur la sécurité. MEDIASFLOW devra s'assurer que tout Sous-traitant, ou toute autre personne sous son autorité, est soumise à une cette obligation de confidentialité. 


Le Contrôleur est soumis à une obligation de confidentialité concernant toutes documentations et informations fournies par MEDIASFLOW, relatives aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par MEDIASFLOW et ses Sous-traitants, ou aux informations que MEDIASFLOW souhaite garder confidentielles. 


Les obligations de confidentialité continuent à s'appliquer également après l'expiration de l’Accord de Traitement des Données.

7    SECURITE


MEDIASFLOW devra évaluer le niveau approprié de sécurité et prendre en compte les risques liés aux Traitement des données à caractère personnel, y compris le risque de destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération et la divulgation non autorisée.


Toutes les transmissions de Données à caractère personnel entre MEDIASFLOW et le Contrôleur ou entre MEDIASFLOW et un tiers devront respecter un niveau de sécurité suffisant, ou le niveau convenu entre les Parties. 


Dans cette rubrique, nous abordons de façon générale les mesures techniques et organisationnelles à prendre par MEDIASFLOW afin d'assurer un niveau de sécurité approprié. 
Lorsque MEDIASFLOW aura accès à ces informations, il devra fournir au Contrôleur une description générale de ses Sous-traitants et les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer un niveau de sécurité approprié. 

7.1 Mesures techniques et organisationnelles


7.1.1    Contrôle d'accès physique
MEDIASFLOW devra prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'accès physique non autorisé aux installations hébergeant les Données à caractère personnel du Contrôleur. Ces mesures pourront inclure :
•    Procédure et/ou systèmes de contrôle d'accès physique.
•    Locaux fermant à clé ou toutes mesures de contrôle d'accès électronique.
•    Système d'alarme, vidéo/moniteur de vidéosurveillance ou autres équipements de surveillance. 
•    Enregistrement des entrées/sorties des installations.
•    ID, clés ou autres exigences pour l’accès. 
•   Accès avec mot de passe aux serveurs, avec exigences de nombre de caractères minimum, caractères spéciaux, chiffres et lettres.
•    Changement fréquent du mot de passe.
•    Accès aux systèmes soumis à l'approbation de la Direction techniques, IT ou RH.
•    Refus d’accès aux systèmes pour les utilisateurs invités exceptionnellement ou les comptes anonymes.
•    Gestion centralisée des systèmes d’accès.
•   Verrouillage manuel lorsque les postes de travail sont laissés sans surveillance, et blocage automatique dans un délai court. 
•    Restrictions de l'utilisation de supports amovibles comme clés USB, CD/DVD ou disques durs portables.
•    Journal d’accès des utilisateurs automatisé dans les systèmes IT.

7.1.2    Contrôle de la confidentialité des Données à caractère personnel
MEDIASFLOW prendra les mesures appropriées pour empêcher tout accès non autorisé, modification ou suppression de Données à caractère Personnel lors du transfert des Données à caractère personnel. Ces mesures devront inclure :
•    Utilisation de méthodes de chiffrement récentes pour tous les transferts électroniques de données personnel.
•    Cryptage à l'aide d'un réseau privé virtuel (VPN) ou HTTPS pour l'accès distant et le transport et de communication des Données à caractère Personnel.
 
7.1.3    Contrôle de la disponibilité des Données à caractère personnel
MEDIASFLOW prendra les mesures appropriées pour garantir la protection des Données à caractère personnel contre une perte ou une destruction accidentelle. Ces mesures devront inclure :
•    Sauvegardes régulières des Données à caractère personnel.
•    Stockage à distance.
•    Utilisation de moyens de protection anti-virus/pare-feu.
•    Surveillance des systèmes pour détection des virus. 
•    L’assurance que les systèmes peuvent être restaurés en cas d'interruption.
•    Onduleur.
•    Procédures de reprise.

7.1.4    Contrôle du travail des Sous-traitant 
MEDIASFLOW devra mettre en œuvre des mesures permettant qu’en cad de demande de Traitement de Données à caractère personnel auprès d’un Sous-traitant, celles-ci soient effectuées en conformité avec les instructions du Contrôleur. Ces mesures devront inclure : 
•    Des instructions formulées sans ambiguïtés.
•    Un suivi de l'exécution du Contrat.

7.1.5    Formation et sensibilisation
MEDIASFLOW devra s'assurer que tous les employés sont au courant des procédures de sécurité et de confidentialité, en prenant les mesures suivantes : 
•    Contrats de travail ou charte incluant des règles claires de confidentialité, de sécurité et de respect des procédures internes
•    Formation sur les impératifs de confidentialité et de sécurité liés au Traitement de Données à caractère personnel

8    ASSISTANCE AU CONTROLEUR


Si MEDIASFLOW ou un Sous-traitant reçoit une demande d'accès ou d'information de l'autorité de surveillance qualifiée, relative aux Données à caractère Personnel traitées dans le cadre de l’Accord de Traitement des Données, MEDIASFLOW devra en aviser le Contrôleur. Le Contrôleur informera MEDIASFLOW de la suite à donner à cette demande, à moins que MEDIASFLOW n'ait le droit de traiter cette demande lui-même.


Si le Contrôleur est tenu d'effectuer une analyse d'impact (ou PIA pour « Privacy Impact Assessment ») et/ou de consulter l'autorité de surveillance en rapport avec le traitement des Données à caractère Personnel en vertu du présent Accord de traitement, MEDIASFLOW devra fournir une assistance au Contrôleur. Le Contrôleur devra couvrir les frais encourus par MEDIASFLOW du fait de cette assistance.

9    RESPECT DES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES


Si MEDIASFLOW ou un de ses Sous-traitant, reçoit une requête d'une personne concernée relative au traitement des Données à caractère Personnel, MEDIASFLOW devra transmettre cette demande au Contrôleur, qui devra la gérer, sauf dispositions contraires dans la réglementation ou dans les instructions du Contrôleur.


MEDIASFLOW devra aider le Contrôleur à remplir ses obligations de répondre aux demandes des Personnes Concernées d'exercer leurs droits suivants : 
•    Avoir accès à ses Données à caractère Personnel. 
•    Rectifier ses Données à caractère Personnel inexactes.
•    Effacer ses Données à caractère Personnel.
•    Restreindre ou s’opposer au traitement de ses Données à caractère Personnel.
•    Recevoir ses Données à caractère Personnel sous un format structuré.
•    Demander la portabilité de ses données à caractère personnel. 

 

Sauf accord contraire, MEDIASFLOW sera rémunéré pour cette assistance.

10    NOTIFICATION DE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


MEDIASFLOW devra aviser le Contrôleur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48h après avoir pris connaissance d'une infraction liée au traitement des Données à caractère Personnel ("Violation de Données à caractère Personnel"). Le Contrôleur est tenu de notifier toute violation de Données à caractère Personnel aux autorités de surveillance compétentes.


La notification du Contrôleur devra préciser au minimum : 
•    La nature de la violation des Données à caractère Personnel 
•    Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées 
•    Les catégories et le nombre approximatif de fichiers concernées 
•    Les conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel
•    Les mesures prises ou proposées par MEDIASFLOW pour remédier à la violation des Données à caractère personnel, et le cas échéant, des mesures à prendre pour en atténuer les conséquences négatives.

 

Dans le cas où le Contrôleur est tenu de communiquer une violation de Données à caractère Personnel aux Personnes concernées, MEDIASFLOW devra aider le Contrôleur, et fournir, si disponibles, les informations permettant de contacter les Personnes concernées. Le Contrôleur prendra en charge tous les frais éventuels liés à cette communication aux Personnes concernées. 

 


11    TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


Le transfert de Données à caractère Personnel ou l'accès aux Données à caractère Personnel en provenance de pays situé à l'extérieur de l'UE/EEE ("Pays Tiers") ne peut avoir lieu qu'avec l'accord écrit préalable du Contrôleur. Il est sujet aux clauses contractuelles européenne standard entre le Contrôleur et l'entreprise concernée, ou sur d'autres bases légales pour un tel transfert ou divulgation. 


MEDIASFLOW devra fournir au Contrôleur une aide ainsi que les documents nécessaires raisonnables pour qu’il évalue de façon indépendante les risques en ce qui concerne le transfert de Données à caractère Personnel vers un pays tiers.

12    SOUS-TRAITANTS


12.1    Utilisation des Sous-traitants
Le Contrôleur convient que MEDIASFLOW peut désigner Sous-traitant pour l'aider à fournir les services et à traiter les Données à Caractère personnel en vertu du Contrat. MEDIASFLOW devra s’assurer que :
•    Les obligations en matière de protection des données énoncées dans le présent Accord de Traitement et dans la législation sur la protection des données sont imposées à tous les Sous-traitants par un accord écrit.
•    Tout Sous-traitant offre des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se conformer à la législation sur la protection des données et au présent Accord de traitement. 


12.2    Choix des Sous-traitants
MEDIASFLOW tient à jour une liste de tous les Sous-traitants utilisés pour le Traitement des données personnelles pour le compte du Contrôleur. Cette liste est disponible sur simple demande auprès de votre contact habituel chez MEDIASFLOW.


MEDIASFLOW met à jour cette liste pour tenir compte de tout ajout ou remplacement de Sous-traitants et informe le Contrôleur au moins deux mois avant la date à laquelle ce sous-traitant doit commencer le Traitement des données personnelles. Toute objection à ces changements doit être fournie à MEDIASFLOW dans les 3 semaines suivant la réception d'une telle notification ou publication sur le site Web. En cas d'objection de la part du contrôleur quant au complément ou au changement d'un Sous-traitant, MEDIASFLOW peut résilier le Contrat et le présent Accord de traitement avec un préavis d'un mois.


En concluant cet Accord de Traitement, le Contrôleur confère à MEDIASFLOW le pouvoir d'entrer dans les clauses contractuelles standard de l'UE pour le compte du Contrôleur ou de garantir une autre base légale pour le Transfert vers des Pays Tiers pour tout Sous-traitant approuvé conformément à la procédure stipulée ci-dessus. Sur demande, MEDIASFLOW fournira au contrôleur une copie des clauses contractuelles types de l'UE ou une description de cette autre base juridique pour le transfert. 
MEDIASFLOW fournira une assistance et une documentation raisonnable à utiliser dans l'évaluation indépendante des risques du Contrôleur en ce qui concerne l'utilisation des sous-traitants ou le transfert de données personnelles vers un pays tiers.

13    VERIFICATIONS DE CONFORMITE


MEDIASFLOW devra fournir au Contrôleur toutes informations nécessaires pour démontrer sa conformité vis-à-vis de ses obligations contractuelles et réglementaires sur la protection des données.
En vertu de la législation sur la protection des données, le Contrôleur, l'autorité de surveillance, ou un vérificateur externe nommé par le Contrôleur sont habilités à effectuer des vérifications, y compris des inspections sur place. Le Contrôleur ou le vérificateur externe n'aura pas accès aux informations concernant d'autres clients de MEDIASFLOW et aux informations soumises à des obligations de confidentialité. Le Contrôleur est autorisé à procéder à ces vérifications une fois par an. Le Contrôleur devra prendre en charge le coût des vérifications qu’il a demandé, y compris une indemnisation de MEDIASFLOW pour le temps passé par lui-même et ses employés pour des vérifications sur place. 

14    LIMITES DE RESPONSABILITE


Dans l’hypothèse où la responsabilité d’une des parties venait à être engagée il est précisé que : 
•    Seuls les dommages matériels directs seront susceptibles de donner lieu à réparation.
•    Constituent des dommages indirects ne donnant pas droit à réparation, les pertes de bénéfice, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de revenu, pertes de clientèle, préjudice commercial, économique et autres, frais financiers, destruction de données, atteinte à l’image de marque, etc …

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l'autre partie pour :
•    Les erreurs ou retards échappant au contrôle de la partie en défaut, y compris les retards internet, du réseau, les pannes de courant ou de toutes machines.
•    Les erreurs causées par les systèmes ou les actions de l'autre partie, la négligence ou omission imputables à cette partie seule. 
La responsabilité maximale et totale de MEDIASFLOW envers le Contrôleur ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au total des montants payés pour les services couverts par le Contrat au cours des douze (12) mois précédant l'événement engageant la responsabilité. Il est précisé que dans l’hypothèse où le Contrôleur utilise la solution de MEDIASFLOW au bénéfice de plusieurs clients, le total des montants payés pour les services couverts par le Contrat au cours des 12 derniers mois s’entend client par client.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages attribuables à la fraude ou une faute intentionnelle.

 


15    NOTIFICATIONS ET AMENDEMENTS


Toutes les notifications relatives à l’Accord de traitement des données doivent être faites par écrit à l'adresse e-mail indiquée en première page de cet Accord.


En cas de changement de la législation sur la protection des données, d'évolution de la jurisprudence, du consensus des experts ou d'autres sources faisant autorité affectant l'interprétation de la Législation sur la protection des données, ou des services fournis aux termes de cet Accord de traitement, les parties devront coopérer de bonne foi et modifier en conséquence l’Accord de traitement des données.

16    DUREE 


Cet Accord de traitement des données s’applique tant que MEDIASFLOW traite les Données à caractère personnel pour le compte du Contrôleur. 

17    RESILIATION DE L’ACCORD DE TRAITEMENT DE DONNEES


En cas de violation de l’Accord de traitement des données ou de la législation sur la protection des données par MEDIASFLOW, le Contrôleur peut : 
•    Demander à MEDIASFLOW d'arrêter immédiatement le traitement de Données à caractère Personnel.
et/ou
•    Résilier l’Accord de traitement des données avec effet immédiat. 


Dès la résiliation de l’Accord de traitement des données et suivant les instructions du Contrôleur, MEDIASFLOW devra supprimer ou renvoyer toutes les Données à caractère personnel au Contrôleur, y compris les copies de sauvegarde, sauf dispositions contraires de la législation applicable.
MEDIASFLOW devra confirmer par écrit au Contrôleur que les données ont été effacées conformément a l’Accord de traitement des données et aux instructions du Contrôleur.

18    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Le contrat est soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, en cas de contestation résultant de l’interprétation ou de l'exécution du contrat, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du tribunal de commerce de Paris. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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